La reconnaissance est une démarche qui établit la filiation avec les parents. Elle concerne uniquement les enfants nés hors mariage.
Afin de préparer votre venue pour établir un acte de reconnaissance, il est nécessaire de compléter le formulaire suivant:
> Informations relatives à la reconnaissance
Ce formulaire complété, doit être téléversé et joint à votre prise de rendez-vous en ligne.
On peut reconnaître son enfant soit avant sa naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, soit à tout moment de la vie de l’enfant.
Quels documents fournir ?
Si la reconnaissance est effectuée avant la naissance de l’enfant, il convient de se munir :
D’une pièce d'identité
D’un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
L’acte de reconnaissance devra être présenté lors de la déclaration de naissance.
Si la reconnaissance est effectuée après la naissance de l’enfant, il convient de se munir:
D’une pièce d'identité
D’un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
D’un acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille
Pour plus d’informations et les documents nécessaires à la démarche (carte d’identité, justificatif de domicile, etc.): Paris.fr - Reconnaissance de l'enfant
Pour de simples renseignements, vous pouvez venir directement en Mairie au service de l’Etat civil.
La Ville de Paris s’engage à rendre ses sites internet accessibles, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, elle met en œuvre un schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2024 (en cours de production).
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au service numérique de prise de rendez-vous en ligne.
L’audit de conformité réalisé par la société Access42 s’est basé sur le site de prise de rendez-vous de la Direction du Logement et de l'Habitat. Cet audit est valable également pour tous les autres sites de prise de rendez-vous de la Ville de Paris.
Le site de prise de rendez-vous (Mairie du 10) est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 39,66 % au RGAA version 4.1.
Contenus inaccessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformités
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
Par exemple :
Cette déclaration a été établie le 31/05/2024. Elle a été mise à jour le 06/08/2024.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La Ville de Paris s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
La Ville de Paris invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la utiliser le formulaire de contact concernant l’accessibilité afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :